Conditions generales de vente

Conclues avec un professionnel

Presentation de l’entreprise

L’entreprise La Com Peps entreprise individuelle, dont le siège social est situé proche de Caen et représentée par sa gérante, Madame Marine Boulouarn.
L’adresse de courrier électronique est : marine@lacompeps.fr
La Com Peps est une auto-entreprise spécialisée dans la communication: création de sites internet, community management, certains services sont notamment via des formations en ligne, en session individuelle ou en session de groupe.
Il est toutefois expressément spécifié que les produits et prestations de services proposées par La Com Peps ne sont destinés qu’à une clientèle majeure de plus de 18 ans. Si le contenu des produits et prestations de services proposés par La Com Peps ne revêtent aucun caractère choquant ou interdit à des mineurs, La Com Peps n’entend s’adresser qu’à une clientèle majeure capable d’appréhender les implications et responsabilités du monde de l’entreprise.
Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées “CGV” ou “Conditions”) sont conclues entre :

Boulouarn Marine, 88165741700045 , Rue Albert Sorel 27210 BEUZEVILLE, marine@lacompeps.fr
Ci-après dénommé(e) EI La Com Peps

D’une part,

Et : Tout client du site www.lacompeps.fr
D’autre part.

Chacun des termes suivants doit s’entendre au sens donné par la définition qui suit :

“Le Client” : toute personne physique ou morale visitant et effectuant un achat sur le Site ou bien en signant un devis à distance pour son usage professionnel.
“Le Site” : site internet www.lacompeps.fr créée par Marine Boulouarn.

Article 1  Objet

Les présentes Conditions visent à définir les modalités de ventes des produits/services présentés sur le Site entre La Com Peps et le Client ou bien sur devis. Elles expliquent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent le suivi de la commande / la bonne exécution du service entre les parties contractantes.

La Com Peps propose à la vente, par le biais de ce Site ou sur devis :
1 – La création de site internet vitrine et e-commerce via WordPress et Woocommerce.
2 – Des audits de sites internet afin de vous donner des axes d’amélioration
3 – La maintenance de votre site internet (référencement)
4 – Du coaching en one to one lié au site internet
5 – Une formation en ligne pour apprendre à créer seul(e) son site internet via WordPress
6 – Du community management pour gérer vos réseaux sociaux
7 – Des visuels et outils pour vous aider à attirer des prospects qualifiés
8 – Du coaching en one to one ou en groupe pour vous aider dans vos problématiques liées aux réseaux sociaux.

9 – de la création de visuels Print

Article 2  Acceptation des CGV

Pour la vente de produit digitaux sur le site www.lacompeps.fr Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, ce qu’il confirme en cochant la case « J’ai lu et accepte sans réserve les conditions générales de vente » lors de sa passation de commande

Pour la vente de produits sur devis : Préalablement à la réalisation de la prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV, ce qu’il confirme en signant le devis mentionnant au verso les CGV OU en signant le contrat de prestation de services mentionnant en annexe les CGV… vous validez les CGV en signant les CGV en annexe.

Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de vente/services.

 

Cas n°1 : Vente de la Pepsite Web

Article 3  Disponibilité des produits

La Pepsite Web correspond à des modules de formation dispensés dans un espace électronique sécurisé sur le site lacompeps.fr et sont systématiquement remis au Client décisionnaire 14 jours après le paiement.

Cette formation est disponible à la vente tout le temps qu’elle est présente sur le site internet lacompeps.fr. Le nombre de places est limité à 10 personnes. 

Lors de la préparation de la commande, La Com Peps vérifie la disponibilité du ou des produits commandés (formations).

En cas d’indisponibilité temporaire du produit ou si toutes les places de formations sont vendues, celle-ci ne sera proposée que lors de la prochaine ouverture, il/elle s’engage dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date de la commande :

Soit, à envoyer au Client sa commande, déduction faite des articles indisponibles.
Soit, à annuler ou partie de la commande.

Une fois la formation achetée, celle-ci est disponible à vie (jusqu’à ce que la formation soit totalement supprimée). Tu auras toutes les mises à jour en tant réel également.

Article 4  Commande

Toute commande de produits/services sur le Site se déroule en 5 étapes : Validation du panier, Identification du Client, Récapitulatif et Validation de la commande par le Client, Validation de la commande par (nom + prénom ou nom commercial), Envoi de la commande.

Pour passer commande, Le Client suit les étapes suivantes :
1 – Lecture de la page où sont présentes les formations
2- Découverte des conditions générales de ventes
3 – Choix de l’offre (Avec ou sans accompagnement)
4 – Achat du produit
5 – Acceptation des conditions générales de ventes
6 – Paiement
7 – Réception des codes de la plateforme de formation

Pour la Pepsite Web :
Une fois l’achat effectué, vous recevez les codes de la plateforme 14 jours après la fermeture des portes de la Pepsite Web. L’accompagnement dure 3 mois. Vous pouvez réaliser votre site en 12 mois si vous souhaitez mais vous ne serez plus accompagné personnellement après ces 3 mois. Durant les 3 mois vous aurez accès à 1 coaching individuel de 30 minutes chaque mois. Les coachings ne sont pas cumulables et doivent être programmés à 1 mois d’interval chacun. En plus, il y aura 1 à 2 visios de groupes chaque mois avec un thème à aborder différents (mise en place du paramétrage, rédaction de la page d’accueil, pages services… ce sont des exemples). L’objectif est que je vous accompagne pendant ces 3 mois. Les modules de formation sont disponibles à vie le temps que la formation soit accessible sur mon site.

Article 5  Prix

Les prix des produits présentés sur le Site sont exprimés en Euros et s’entendent hors taxes.

Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que La Com Peps serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

La Com Peps peut modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 6  Paiement

Le Client peut régler ses achats par carte bancaire mais peut choisir plusieurs modes de règlement en fonction de ceux affichés sur le site. En 1fois, 2fois ou 3 fois.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 33,33 du montant global de la facture s’il prend le paiement en 3 fois, 50% s’il prend le paiement en 2 fois et 100% s’il paye en 1 fois.

Pour le paiement en 2 fois, le deuxième paiement devra être fait au début du 2eme mois de formation et au début du 3eme mois de la formation pour le paiement en 3 fois.

Les moyens techniques mis en œuvre sur le Site permettent la sécurité des commandes et des paiements.

La Com Peps se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente.

Les factures sont à régler 10 jours maximum après leur réception.

Article 7  Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigées sur le montant TTC dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera due.

Article 8  Clause resolutoire

Si dans les 30 jours qui suivent la mise en oeuvre de l’article 7 “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de La Com Peps.

Pour impayé, 1 mois après la date de demande de paiement, je me trouve dans le droit, de désactiver certains modules ou la globalité de la formation.

Article 9  Livraison

Les commandes passées par le Client sont livrées à l’adresse mail indiquée par celui-ci lors de la passation de la commande.

La livraison des codes pour la plateforme de formation se fera dans un délai de 72h. Les modules seront disponibles 14jours après la validation de la commande. Si le client souhaite rentrer en formation directement c’est possible mais il renonce à ses droits de rétractation.

En cas de dépassement du délai maximum annoncé, le Client a la possibilité d’annuler sa commande et d’obtenir le remboursement des sommes qu’elle aurait versées, et ceci tant qu’elle n’a pas réceptionné sa commande.

 Article 10  Clause de reserve de propriete

Les produits demeurent la propriété de La Com Peps jusqu’au complet encaissement de la commande.

Toutefois, à compter de la réception de la commande par le Client, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client.

Article 11  Droit conventionnel de retractation

Les personnes physiques entreprenant la Pepsite Web à titre individuel et à leurs frais et ayant conclu un contrat de formation professionnelle dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, en envoyant un mail à l’adresse mail suivante marine@lacompeps.fr.

Compte-tenu du délai de rétractation pour un achat en ligne de 14 jours, si le Client souhaite accéder immédiatement à la formation après achat, il renonce expressément à son droit de rétractation et ne pourra donc plus bénéficier de son droit de rétractation. Auquel cas, il devra attendre un délai de quatorze (14) jours avant de pouvoir recevoir l’activation des modules.

Dès l’entrée en formation par le Client (accès à l’entièreté de la formation sur la plateforme numérique), le droit de rétractation est perdu.

Concernant la mention satisfait ou remboursé : elle prend effet à partir de la fermeture des portes de la Pepsite Web. Les portes sont ouvertes 10jours. La mention satisfait ou remboursé prend effet si vous trouvez que la formation est incompréhensible, que vous n’avait aucune aide de Marine pour répondre à vos problématiques, que vous êtes seule et que personne veut vous aider, que Marine Boulouarn n’a pas paramétré votre site comme annoncé dans la fiche produit, que le template ne correspond pas du tout à la fiche produit. 

Article 12 Referencement et droit de diffusion

Le Client accepte que La Com Peps puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. A ce titre, La Com Peps pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.
La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).
En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à La Com Peps motivant son refus de diffusion.

Article 13  Garantie des vices caches

Les marchandises vendues par La Com Peps bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Pour bénéficier de la garantie légale, le Client doit contacter le SAV de La Com Peps à l’adresse suivante : marine@lacompeps.fr.

 

Cas n°2 : Vente de services sur devis

Article 3  Deroule de la prestation

La réalisation d’une prestation par La Com Peps se déroule en 4 étapes.
1 – Appel découverte en visio/téléphone ou bien par message privé (Instagram, mail, linkedin)
2 – Envoi d’un devis et d’une proposition commerciale
3 – signature du devis
4 – Nous commençons la prestation une fois tous les éléments (contenus reçus)

Article 4 Prix

Les prix des services présentés sur le Site sont exprimés en Euros et s’entendent hors taxes. La création de devis peut proposer des devis ainsi que des prestations sur mesure en adéquation avec les besoins du client.

Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que La Com Peps serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
La Com Peps peut modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la signature du contrat/devis avec le Client.

Article 5 Paiement

Le Client s’engage à régler la prestation sous 10 jours après réception de la facture par virement bancaire (IBAN présent sur la facture). Lors d’une prestation de community manager, le client s’engage à payer la facture reçue avant le commencement du nouveau mois. La Com Peps se réserve le droit de ne pas réaliser la création de contenu pour la semaine en cours si le paiement n’est pas reçu sans effectuer de remboursement.

Un acompte de 40% est exigible avant le début des travaux. En l’absence de règlement de l’acompte dans les délais (10 jours après l’envoi de la facture ou bien 30 jours maximum après la signature du devis) , La Com Peps se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.

Si le client ne respecte pas son engagement (retard, non envoi des documents) je m’autorise à arrêter le contrat sans remboursement de ce qui a déjà été réglé.

Article 6  Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigées sur le montant TTC dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera due.

Concernant la création de site web, si le dernier paiement n’est pas effectué, Marine se réserve le droit de garder les codes d’accès du site et ne supprimer le travail réalisé correspondant au montant en attente.

Article 7  Clause resolutoire

Si dans les 30 jours qui suivent la mise en oeuvre de l’article 7 “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de La Com Peps

Article 8  Delai de realisation et duree

La durée et le délai de réalisation sont convenus d’un commun accord entre La Com Peps et le Client lors de la signature du devis.

Les éléments demandés par La Com Peps (Textes, images, photos, vidéos…) doivent être transférés à Marine avant même que nous commencions la prestation. Si cela n’est pas effectué, La Com Peps ne sera pas tenue responsable du retard de la fin du projet.

Les contrats conclus à durée déterminée ne sont pas résiliables, sauf commun accord.

Article 9  Obligations reciproques

La Com Peps s’engage à exécuter sa mission dans le strict respect des termes des présentes CGV et du contrat de prestation (ou devis) signé avant le début de la mission. Il s’engage également à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa mission.
La Com Peps est soumise à une obligation de confidentialité. Il s’engage à ne pas divulguer les informations confiées par le Client. Cette obligation de confidentialité concerne l’ensemble des informations reçues : documents, données sur l’entreprise Cliente, contenu de la mission.

La Com Peps peut formuler toute demande d’information nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Le Client s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

Il doit spontanément communiquer toutes les informations relatives à ses besoins et les exigences à respecter.

Prestation de community management : Les délais pour envoyer les textes et contenus sont déterminés sur le devis signé, aucun retard ne sera accepté. Si le contenu n’est pas envoyé dans les temps, La Com Peps, ne fera pas la création du contenu prévue pour la semaine suivante et aucun remboursement de prestation ne sera effectué par La Com Peps. Si le client souhaite ajouter des prestations non comprises dans le devis, il fera alors effet d’un nouveau devis. Si le client souhaite arrêter la prestation au bout de 2 mois, il devra tout de même payer les 3 mois d’engagement.

Coaching : Lors de coaching individuel, j’envoie un document à remplir par le client afin de savoir quelles problématiques sera le sujet de notre échange.

Création de site internet : Lors de l’envoi du devis, si un délai de réalisation est donné par le client, il sera notifié et respecté par La Com Peps sauf en cas d’imprévus et de force majeur. Bien entendu, afin que le délai soit respecté, l’envoi des textes et contenu doit se faire avant même le commencement du projet et les réponses du clients par mail doivent se faire rapidement. Dans tous les cas, le délai commence à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnées par le CLIENT, La Com Peps ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le CLIENT est en possession du droit d’auteur, de diffusion ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur, de diffusion ou de reproduction appartenant à un tiers. Pour une refonte de site web, si le client ne m’informe pas que son adresse mail est reliée, le prix du devis pourra être augmenté ou bien le client pourra s’en charger. Si le client souhaite ajouter des prestations non comprises dans le devis, il fera alors effet d’un nouveau devis. Si le client se désiste après le premier paiement, celui-ci ne sera pas remboursé et les heures de travail supplémentaires devront être payées par le client à La Com Peps.

Concernant toutes les prestations : Si le client n’est pas satisfait et que cela est de ma faute, je ferai un geste commercial par la suite. Par contre si cela venait du client je ferais au mieux pour le satisfaire.

Si le client demande plus, que ce qui est prévue dans le contrat, cela donnera lieu à un autre devis

Article 10 Referencement et droit de diffusion

Le Client accepte que La Com Peps puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. A ce titre, La Com Peps pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.
La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).
En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à La Com Peps motivant son refus de diffusion.

Clauses finales

Article – Force majeure

Ni le Client ni La Com Peps ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une de leurs obligations prévues au présent Contrat si cette inexécution est due à la force majeure.

La force majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées.

La Partie constatant un cas de force majeure doit en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.

Article – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige portant sur l’exécution de la Prestation / le contrat de vente, les Parties s’engagent à privilégier la voie amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Caen ou ville voisine d’implantation du Prestataire.